Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès au service GarageTrust (le « Service »), édité par [raison sociale, forme, capital, RCS, adresse du siège] (« GarageTrust »), et son utilisation par le professionnel qui crée un espace (le « Client »).

Le Service est réservé aux professionnels de l’automobile (garages, négociants, concessions) agissant pour les besoins de leur activité : il n’est pas proposé aux consommateurs. Les Conditions sont acceptées lors de la création de l’espace ; la version acceptée, la date et le compte qui l’a acceptée sont enregistrés. L’accord de traitement des données personnelles (le « DPA ») en fait partie intégrante.

2. Le Service

Le Service permet au Client :

• de rassembler les documents d’un véhicule (factures d’entretien, contrôles techniques, certificats…) ;
• de détecter les données personnelles qu’ils contiennent et d’obtenir une version protégée où elles sont masquées ;
• de faire valider ces masquages par un membre habilité avant tout partage ;
• de partager le dossier avec un acheteur par un lien sécurisé (durée limitée, code d’accès facultatif, révocation, filigrane au nom du destinataire) et de suivre les consultations.

La détection automatique est une aide : le Client vérifie et valide chaque document avant de le partager, et reste responsable du contenu qu’il transmet.

3. Essai gratuit

Chaque nouvel espace bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement, limité à 10 véhicules publiés. À la fin de l’essai sans souscription, l’espace passe en lecture seule : les documents restent consultables et téléchargeables, mais aucun véhicule, document, site ou partage ne peut être ajouté. Les liens déjà envoyés aux acheteurs restent ouverts jusqu’à leur date d’expiration.

4. Formules et prix

Les utilisateurs sont illimités dans toutes les formules. En paiement annuel, 10 mois sont facturés pour 12. Les prix sont hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus. Les offres pilotes et les formules Groupe font l’objet de conditions particulières.

Un véhicule publié est un véhicule pour lequel au moins un lien de partage est créé au cours d’une période : il est compté une seule fois par période, quel que soit le nombre de liens. La période est celle de l’essai, puis chaque mois civil ; elle recommence lorsque le Client change de formule. La lecture renforcée (service Google Cloud Vision, plus fiable sur les photos de documents) est comptée à la page lue ; sans elle, les documents sont lus par les serveurs de GarageTrust.

Lorsque la formule ne prévoit pas de dépassement, la publication de nouveaux véhicules est suspendue jusqu’à la période suivante ou jusqu’au changement de formule ; au-delà du quota de lecture renforcée, les documents sont lus par les serveurs de GarageTrust.

5. Souscription, paiement et facturation

La souscription se fait depuis la page Abonnement de l’espace, par un administrateur du Client. Le paiement est traité par Stripe (carte bancaire ou prélèvement SEPA) : GarageTrust ne conserve aucune donnée de carte.

L’abonnement est payable d’avance, au début de chaque échéance mensuelle ou annuelle. Les dépassements d’une période sont facturés après sa clôture. Les factures sont émises électroniquement et accessibles depuis l’espace. Le nombre de sites de la formule Pro peut être modifié à tout moment : la différence est calculée au prorata du temps restant.

6. Retard et défaut de paiement

En cas d’échec d’un paiement, les administrateurs du Client sont prévenus et de nouvelles tentatives sont effectuées. Si l’impayé persiste, l’espace passe en lecture seule jusqu’à la régularisation, sans perte de données ; les liens déjà envoyés restent ouverts.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Durée et résiliation

L’abonnement mensuel est sans engagement : il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l’espace, avec effet à la fin du mois en cours. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois et se renouvelle pour la même durée, sauf résiliation avant l’échéance. Toute période commencée est due.

À la fin de l’abonnement, l’espace reste accessible en lecture seule pendant [90] jours pour permettre au Client de récupérer ses documents ; les données sont ensuite supprimées dans les conditions du DPA.

8. Obligations du Client

• Garder confidentiels les identifiants de ses collaborateurs, attribuer les rôles avec soin et désactiver les comptes des personnes qui quittent l’entreprise.
• Disposer d’une base légale pour traiter les données personnelles des documents qu’il importe et informer les personnes concernées.
• Vérifier les masquages avant de valider et de partager un document.
• Ne pas importer de données sans lien avec l’historique du véhicule, en particulier des données sensibles.

9. Disponibilité et assistance

GarageTrust met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible en permanence, hors maintenance (de préférence en dehors des heures ouvrées) et cas de force majeure. Il s’agit d’une obligation de moyens. L’assistance est assurée par e-mail les jours ouvrés, à l’adresse [adresse du support].

10. Responsabilité

La responsabilité de GarageTrust est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait qui l’engage. GarageTrust ne répond ni du contenu des documents importés, ni d’une donnée personnelle restée visible dans un document que le Client a validé et partagé.

11. Données personnelles

Pour les documents et les données qu’ils contiennent, GarageTrust agit en sous-traitant du Client, dans les conditions du DPA. Pour la gestion des comptes, de la relation commerciale et de la facturation, GarageTrust agit en responsable de traitement : ces données sont conservées pendant la relation commerciale, puis le temps imposé par la loi (dix ans pour les pièces comptables).

12. Propriété intellectuelle

Le Client conserve tous les droits sur ses documents. GarageTrust conserve tous les droits sur le Service ; le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

13. Évolution des Conditions

GarageTrust peut faire évoluer les Conditions et ses prix. Le Client est prévenu au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle version ; s’il la refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

14. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [ville du siège].