Projet de document, à faire valider par un avocat avant la commercialisation. Les passages surlignés restent à compléter.
Accord de traitement des données personnelles
Article 28 du RGPD — annexe aux conditions générales · version 2026-10
1. Objet et rôles
Le présent accord complète les conditions générales. Le Client est responsable du traitement des données personnelles contenues dans les documents qu’il importe. GarageTrust traite ces données pour son compte, en qualité de sous-traitant, uniquement pour fournir le Service et selon ses instructions documentées : les conditions générales, le présent accord et les réglages de son espace.
2. Description des traitements
| Finalités | Conserver les documents des véhicules ; détecter et masquer les données personnelles ; partager le dossier protégé avec les acheteurs ; tracer les accès ; prévenir les membres par notification. |
| Personnes concernées | Propriétaires et détenteurs successifs des véhicules et autres personnes citées dans les documents ; collaborateurs du Client ; acheteurs destinataires des liens. |
| Données | Dans les documents : nom, adresse, téléphone, e-mail, signature, numéros de documents, immatriculation, numéro de série (VIN), données d’entretien. Collaborateurs : nom, e-mail, rôle, site, journal d’activité. Acheteurs : nom indiqué par le Client, consultations (date, document, navigateur, empreinte de l’adresse IP). |
| Données sensibles | Aucune n’est attendue : le Client n’importe pas de données relevant de l’article 9 du RGPD. |
| Durée | Durée de l’abonnement. Les originaux non masqués sont supprimés automatiquement selon le délai choisi par le Client dans ses paramètres (de 1 à 3 650 jours après l’import, ou à la vente du véhicule). |
3. Engagements de GarageTrust
- Ne traiter les données que sur instruction du Client, et l’avertir si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
- Soumettre à une obligation de confidentialité les personnes autorisées à accéder aux données.
- Appliquer les mesures de sécurité décrites en annexe et les maintenir au niveau de l’état de l’art.
- Aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, à mener une analyse d’impact et, le cas échéant, à consulter la CNIL.
- Notifier au Client toute violation de données personnelles sans délai injustifié et au plus tard [48] heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
- Tenir le registre des traitements effectués pour le compte du Client.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise GarageTrust à recourir aux sous-traitants suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Données | Localisation |
|---|---|---|---|
| [hébergeur : Scaleway ou OVHcloud] | Serveurs, base de données, stockage des fichiers chiffrés | Toutes les données du Service | France |
| Google Cloud EMEA Ltd (Cloud Vision) | Lecture renforcée des documents, pour les formules qui l’incluent | Images des pages à lire | Point de terminaison européen : traitement dans l’Union européenne |
| Resend | Envoi des e-mails d’alerte | Adresse e-mail du destinataire, texte de l’alerte | [région d’envoi et encadrement des transferts à confirmer] |
Chaque sous-traitant ultérieur est tenu par contrat à des obligations équivalentes. GarageTrust informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime et, à défaut d’accord, résilier sans frais. Le prestataire de paiement (Stripe) ne reçoit que les données de facturation du Client : il n’a accès à aucun document.
5. Transferts hors de l’Union européenne
Les documents et leur contenu sont hébergés et traités dans l’Union européenne. Si un sous-traitant ultérieur devait traiter des données hors de l’Union, le transfert serait encadré par une décision d’adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Droits des personnes
Le Client répond aux demandes des personnes concernées. Le Service lui permet de retrouver, de corriger et de supprimer les documents d’un véhicule, et de consulter le registre de leurs accès. GarageTrust transmet au Client, sans y répondre lui-même, toute demande qu’il recevrait directement.
7. Audit
GarageTrust met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Client peut faire réaliser un audit une fois par an, par un auditeur indépendant tenu au secret, avec un préavis de 30 jours et à ses frais.
8. Fin du contrat
À la fin de l’abonnement, le Client dispose de [90] jours en lecture seule pour récupérer ses documents. GarageTrust supprime ensuite l’ensemble de ses données, fichiers chiffrés compris, sauf obligation légale de conservation ; les sauvegardes sont effacées au terme de leur cycle de rotation ([durée à fixer avec l’hébergeur]).
A. Annexe — Mesures de sécurité
- Cloisonnement des clients. Chaque requête s’exécute dans la base de données avec l’identité de l’utilisateur : des règles de sécurité au niveau des lignes empêchent un espace de lire les données d’un autre. Les droits dépendent du rôle du membre (cinq rôles) et de son site de rattachement.
- Chiffrement au repos. Chaque fichier est chiffré (AES-256-GCM) avec une clé qui lui est propre, elle-même chiffrée par une clé maîtresse conservée hors du stockage. Un fichier modifié ou déplacé est rejeté au déchiffrement.
- Chiffrement en transit. HTTPS (TLS) entre les navigateurs et le Service, et vers les sous-traitants.
- Authentification. Mots de passe hachés (bcrypt) ; jetons de session conservés sous forme d’empreinte ; invitations à usage unique et à durée limitée ; désactivation immédiate d’un collaborateur.
- Minimisation. Les données personnelles sont détectées automatiquement et le masquage est validé par un membre habilité avant tout partage, ou par deux personnes distinctes si le Client active la double validation. Seule la version protégée, produite et vérifiée par le serveur (contrôle anti-fuite), peut être partagée ; son empreinte (SHA-256) est contrôlée à chaque envoi.
- Partage. Liens à durée limitée, code d’accès facultatif (conservé sous forme d’empreinte, lien bloqué après dix essais erronés), révocation à tout moment, filigrane au nom du destinataire sur chaque document consulté.
- Traçabilité. Journal d’activité (imports, validations, partages, consultations, changements de rôle) et registre des accès par véhicule ; l’adresse IP des acheteurs n’est enregistrée que sous forme d’empreinte (HMAC).
- Conservation. Suppression automatique des originaux non masqués selon le délai choisi par le Client.
- Lecture des documents. Par défaut sur les serveurs de GarageTrust, sans tiers. La lecture renforcée Google Cloud Vision n’est utilisée que pour les formules qui l’incluent, via son point de terminaison européen.
- Organisation. Accès aux serveurs de production réservé aux personnes habilitées de GarageTrust ; [sauvegardes chiffrées : fréquence et durée de conservation].